Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet alpcode-solutions.fr ainsi que du service SaaS Arko et du module Arkodi édités par Alp'Code Solutions. Elles constituent un contrat entre Alp'Code Solutions et toute personne ou entité (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à ces services.
1 Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont les significations ci-dessous :
| Terme | Définition |
|---|---|
| « Alp'Code Solutions » ou « nous » | Alp'Code Solutions, micro-entrepreneur individuel, éditeur du Site et des logiciels Arko et Arkodi, dont les informations légales figurent aux Mentions légales. |
| « Site » | Le site internet accessible à l'adresse alpcode-solutions.fr et ses sous-domaines. |
| « Service Arko » | Le logiciel SaaS de gestion de chantier Arko, accessible en ligne via abonnement. |
| « Arkodi » | Le module logiciel pour AutoCAD et ZWCAD édité par Alp'Code Solutions, actuellement en phase de développement et de bêta-test. |
| « Utilisateur » | Toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant l'un des services d'Alp'Code Solutions. |
| « Client » | Tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement payant au Service Arko ou conclu un contrat avec Alp'Code Solutions. |
| « Compte » | L'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service Arko, protégé par des identifiants de connexion. |
| « Données Client » | L'ensemble des données (chantiers, rapports, personnel, machines, etc.) saisies par le Client dans le Service Arko. |
| « Contenu » | Tout élément publié sur le Site ou le Service (textes, images, codes, données, rapports générés, etc.). |
2 Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Tout visiteur peut accéder au Site vitrine d'Alp'Code Solutions et en consulter les contenus ;
- Tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité) peut souscrire au Service Arko et l'utiliser ;
- Tout professionnel peut s'inscrire à la liste d'attente du module Arkodi en phase bêta.
3 Acceptation des CGU
L'accès au Site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation s'effectue :
- Pour la navigation sur le Site : par le simple fait d'y accéder ;
- Pour la création d'un Compte Arko : par la validation de la case « J'accepte les CGU » lors de l'inscription ;
- Pour l'inscription à la bêta Arkodi : par la soumission du formulaire dédié.
L'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas accéder aux services concernés.
Capacité juridique
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. L'utilisation des services est interdite aux personnes mineures.
4 Accès au Site
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Site est libre et gratuit pour tout visiteur disposant d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'équipement informatique et à la connexion internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
4.2 Disponibilité
Alp'Code Solutions s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté d'Alp'Code Solutions. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à aucune indemnisation.
4.3 Comportement sur le Site
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :
- De tenter d'accéder sans autorisation à des parties réservées du Site ;
- D'introduire des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
- D'effectuer des opérations automatisées de collecte de données (scraping) sans autorisation préalable écrite d'Alp'Code Solutions ;
- De porter atteinte à l'intégrité, la disponibilité ou la confidentialité des systèmes d'Alp'Code Solutions ;
- D'utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
5 Service Arko
Arko est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) de gestion de chantier destiné aux professionnels du secteur des travaux publics et du bâtiment. Il permet notamment la création de rapports hebdomadaires, le suivi des machines et du personnel, et l'export de documents PDF.
5.1 Création et gestion du Compte
L'accès au Service Arko requiert la création d'un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de :
- La confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) ;
- Toutes les actions effectuées depuis son Compte ;
- La mise à jour de ses informations en cas de changement.
Tout accès non autorisé au Compte doit être signalé immédiatement à Alp'Code Solutions à l'adresse contact@alpcode-solutions.fr. Alp'Code Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée due à une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
Alp'Code Solutions se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout Compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou d'inactivité prolongée de plus de 24 mois après notification préalable par e-mail.
5.2 Abonnement et accès au service
Le Service Arko est accessible selon les formules d'abonnement définies sur le Site. Chaque formule comprend un périmètre fonctionnel et des conditions tarifaires précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d'Arko.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé tacitement à son terme, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 11.
5.3 Données Client
Les Données Client saisies dans le Service Arko (chantiers, rapports, informations sur le personnel et les machines) demeurent la propriété exclusive du Client. Alp'Code Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données, conformément au contrat de traitement des données conclu lors de la souscription.
Alp'Code Solutions s'engage à :
- Ne pas utiliser les Données Client à des fins autres que la fourniture du Service ;
- Ne pas vendre ni louer les Données Client à des tiers ;
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client ;
- Permettre l'export des Données Client dans un format standard à tout moment et au terme du contrat ;
- Supprimer ou restituer les Données Client dans un délai de 90 jours suivant la résiliation du contrat, après quoi elles seront définitivement supprimées.
5.4 Niveaux de service (SLA)
Alp'Code Solutions s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service Arko avec un objectif de disponibilité de [99,X %] par mois civil, hors maintenances planifiées.
| Type de maintenance | Préavis | Plage horaire préférentielle |
|---|---|---|
| Maintenance planifiée | 48 heures minimum par e-mail | Nuits et week-ends (hors jours ouvrés) |
| Maintenance d'urgence | Dès que possible | Toute heure si risque de sécurité |
En cas d'indisponibilité dépassant les seuils contractuels, le Client peut prétendre à des crédits de service selon les conditions définies dans les CGV Arko.
6 Module Arkodi (phase bêta)
Arkodi est un module logiciel pour AutoCAD et ZWCAD, actuellement en phase de développement actif. L'accès à Arkodi se fait dans un premier temps par inscription sur liste d'attente, puis par invitation à une phase de bêta-test.
6.1 Statut du produit
6.2 Conditions de la bêta
- L'accès à la bêta est gratuit pendant la durée de la phase de test ;
- Le bêta-testeur accepte de fournir des retours d'expérience à Alp'Code Solutions (rapport de bogues, suggestions d'amélioration) ;
- Les données et paramètres de la bêta peuvent être réinitialisés à tout moment par Alp'Code Solutions ;
- Alp'Code Solutions se réserve le droit de mettre fin à la phase bêta et/ou à l'accès d'un bêta-testeur à tout moment, sans indemnisation ;
- Les bêta-testeurs s'engagent à ne pas divulguer publiquement les fonctionnalités non publiées, l'interface ou les informations techniques d'Arkodi sans accord préalable écrit d'Alp'Code Solutions.
6.3 Compatibilité
Arkodi est conçu pour fonctionner avec les versions d'AutoCAD® et ZWCAD® précisées dans la documentation technique fournie lors de l'accès à la bêta. Alp'Code Solutions ne garantit pas la compatibilité avec toutes les versions de ces logiciels tiers, ni leur bon fonctionnement conjoint dans tous les environnements.
AutoCAD® est une marque déposée d'Autodesk, Inc. ZWCAD® est une marque déposée de ZWSOFT Co., Ltd. Alp'Code Solutions n'est ni affiliée, ni partenaire officiel de ces sociétés.
7 Propriété intellectuelle
7.1 Droits d'Alp'Code Solutions
L'ensemble des éléments du Site, du Service Arko et du module Arkodi (code source, interfaces, logos, marques, bases de données, algorithmes, documentations, etc.) sont la propriété exclusive d'Alp'Code Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, droit d'auteur, droit des marques, droit des bases de données).
Alp'Code Solutions concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable du Service Arko et/ou d'Arkodi, limitée à l'usage professionnel interne de l'Utilisateur et à la durée de son abonnement ou de sa participation à la bêta.
7.2 Interdictions
Il est expressément interdit à l'Utilisateur, sauf autorisation écrite préalable d'Alp'Code Solutions :
- De reproduire, copier, distribuer ou revendre tout ou partie des services ;
- De procéder à une décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage des logiciels (sauf dans les cas autorisés par l'art. L.122-6-1 du CPI) ;
- De sous-licencier, céder ou transférer ses droits d'accès à des tiers ;
- De créer des œuvres dérivées basées sur les services d'Alp'Code Solutions ;
- De supprimer ou modifier les notices de propriété intellectuelle et marques apposées sur les logiciels.
7.3 Droits de l'Utilisateur sur ses Données Client
L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Client. La fourniture du Service par Alp'Code Solutions ne lui confère aucun droit de propriété sur lesdites données, à l'exception du droit d'hébergement et de traitement technique nécessaire à la fourniture du Service.
8 Obligations de l'Utilisateur
8.1 Usage conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser les services d'Alp'Code Solutions uniquement à des fins légales, conformes aux présentes CGU, à la réglementation en vigueur et aux droits des tiers. Il est notamment interdit :
- D'utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- De transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits des tiers ;
- De tenter de contourner les mesures de sécurité des services ;
- D'utiliser les services d'une manière susceptible d'en dégrader les performances pour d'autres utilisateurs (notamment par des requêtes automatisées excessives) ;
- De partager son accès Arko avec des tiers non autorisés dans le cadre de son abonnement.
8.2 Exactitude des informations
L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte et s'engage à les tenir à jour. Alp'Code Solutions ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées fournies par l'Utilisateur.
8.3 Responsabilité sur les Données Client
L'Utilisateur est seul responsable des Données Client qu'il saisit dans le Service Arko. Il garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour saisir et traiter ces données, notamment au regard du RGPD (s'agissant des données relatives à son personnel).
9 Responsabilités
9.1 Responsabilité d'Alp'Code Solutions
Alp'Code Solutions s'engage à fournir le Service Arko avec le soin et la diligence d'un prestataire professionnel. Sa responsabilité est une obligation de moyens.
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité d'Alp'Code Solutions au titre des présentes CGU est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait en aucun cas inclure :
- Des pertes de profits, de chiffre d'affaires, de données, de marchés ou de clientèle ;
- Des préjudices indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs ;
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des services, de la négligence de l'Utilisateur ou d'un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité totale d'Alp'Code Solutions au titre d'un incident donné est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.
9.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des services, des Données Client qu'il saisit et des conséquences qui en découlent. En cas de manquement aux présentes CGU causant un préjudice à Alp'Code Solutions ou à des tiers, l'Utilisateur s'engage à réparer intégralement ce préjudice.
10 Prix et facturation
10.1 Tarifs
Les tarifs du Service Arko sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Alp'Code Solutions bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du CGI — aucune TVA n'est applicable ni facturée sur les prestations.
Alp'Code Solutions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications tarifaires prennent effet au prochain renouvellement de l'abonnement.
10.2 Facturation et paiement
La facturation intervient selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle) en début de période. Le paiement s'effectue par les moyens indiqués sur le Site. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS et ne sont jamais stockées par Alp'Code Solutions.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, Alp'Code Solutions se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
10.3 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et compte tenu du caractère exclusivement professionnel (B2B) des services d'Alp'Code Solutions, le droit de rétractation applicable aux contrats à distance conclus avec des consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont celles prévues à l'article 11.
11 Durée du contrat et résiliation
11.1 Durée
Le contrat d'abonnement Arko prend effet à compter de la validation de la souscription et court pour la durée de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel). Il est renouvelé tacitement à son terme, sauf résiliation.
11.2 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant Alp'Code Solutions par e-mail, avec un préavis de :
- Abonnement mensuel : résiliation effective à la fin du mois en cours si la demande est formulée au moins 5 jours ouvrés avant l'échéance ; sinon à la fin du mois suivant ;
- Abonnement annuel : résiliation effective à la fin de la période annuelle en cours si la demande est formulée au moins 30 jours avant l'échéance. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf disposition contraire convenue par écrit.
11.3 Résiliation par Alp'Code Solutions
Alp'Code Solutions peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation grave ou répétée des présentes CGU ;
- Comportement frauduleux avéré ;
- Défaut de paiement persistant après mise en demeure ;
- Utilisation du Service susceptible de causer un préjudice à Alp'Code Solutions ou à des tiers.
Alp'Code Solutions peut également mettre fin au Service Arko en totalité avec un préavis de 90 jours par e-mail, avec remboursement prorata temporis des sommes prépayées pour la période non consommée.
11.4 Effets de la résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter ses Données Client. Passé ce délai, Alp'Code Solutions procédera à la suppression définitive des Données Client dans un délai de 90 jours, sauf obligations légales de conservation.
12 Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution des présentes CGU, et notamment :
- Alp'Code Solutions : les Données Client, les informations commerciales et les savoir-faire du Client ;
- Le Client : les informations techniques, commerciales et tarifaires d'Alp'Code Solutions qui lui seraient communiquées.
Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat pour une durée de 5 ans.
Le traitement des données personnelles est régi par les engagements décrits dans les Mentions légales d'Alp'Code Solutions, qui font partie intégrante des présentes CGU.
13 Force majeure
Ni Alp'Code Solutions ni le Client ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de terrorisme, guerres, pandémies, décisions gouvernementales, pannes d'infrastructure réseau de grande ampleur (au-delà du réseau d'Alp'Code Solutions), cyberattaques de type DDoS massifs affectant les centres de données.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.
14 Modifications des CGU
Alp'Code Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :
- Se conformer à une nouvelle réglementation légale ou jurisprudentielle ;
- Prendre en compte une évolution des services proposés ;
- Corriger des imprécisions ou ambiguïtés.
En cas de modification substantielle affectant les droits et obligations des Clients, Alp'Code Solutions notifiera les Clients par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation des services au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications, en notifiant Alp'Code Solutions par e-mail.
La version en vigueur est toujours celle accessible sur le Site. Les versions antérieures sont archivées et communicables sur demande.
15 Droit applicable et règlement des litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute disposition de droit international privé qui conduirait à l'application d'une autre loi.
15.2 Médiation
En cas de litige entre Alp'Code Solutions et un Client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter d'une notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel ou à la médiation conventionnelle.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel d'Alp'Code Solutions, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.